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L'«ABC de la diplomatie» sous forme de
brochure
L'«ABC de la diplomatie», qui a été publié par fragments dans la
revue du DFAE «La Suisse et le monde», existe aussi sous forme de
brochure en quatre langues (allemand, français, italien et anglais).
Il peut être commandé gratuitement à l'adresse suivante:
«La Suisse et le monde»
c/o Schaer Thun AG
Industriestr. 12
3661 Uetendorf
Mention: l'ABC de la diplomatie
ou par e-mail:
druckzentrum@schaerthun.ch
Mention: l'ABC de la diplomatie
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Accréditation
Procédure par laquelle un Etat, avant d’envoyer un
ambassadeur (voir ambassade), demande au futur Etat de résidence de
cet ambassadeur s’il donne son agrément au choix de cette personne
et si cette personne est persona grata (voir persona non grata).
L’agrément est le terme employé pour désigner l’assentiment donné
par l’Etat de résidence (l’Etat accréditaire) au choix qu’a fait
l’Etat d’envoi (l’Etat accréditant) d’une personne pour être
accréditée comme ambassadeur.
Ambassade
Ce terme désigne à la fois l’ensemble du personnel
choisi par un Etat pour exercer des fonctions diplomatiques dans un
autre Etat (la mission diplomatique) et les locaux dans lequel ce
personnel travaille. L’établissement d’une ambassade présuppose
l’existence de relations diplomatiques entre les deux Etats. Les
relations diplomatiques s’établissent par consentement mutuel et
peuvent être rompues à tout moment par l’un ou l’autre des Etats. L’Ambassade
peut être dirigée par un ambassadeur ou par un chargé d’affaires «ad
interim». On parle de nonciature lorsqu’il s’agit de la
représentation du Saint-Siège auprès d’un Etat et de mission
permanente lorsqu’il s’agit de la représentation diplomatique d’un
Etat auprès d’une organisation internationale. Les activités
diplomatiques touchent à toutes les questions relatives aux
relations entre gouvernements, notamment dans les domaines de la
politique, de l’économie et des finances, du droit, de la
coopération au développement, des questions sociales, des activités
scientifiques et culturelles.
Accord de siège
Il s’agit d’un accord entre une organisation
internationale et l’Etat qui
accueille le siège de cette organisation sur son territoire.
L’accord en question détermine le statut juridique de cette
organisation, en prévoyant les privilèges et immunités de
l’organisation en tant que telle, de ses fonctionnaires, des
représentants des Etats membres auprès de l’organisation ainsi que
des experts en mission. La Suisse a signé de tels accords avec les
organisations internationales ayant leur siège en Suisse comme par
exemple l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale
du commerce.
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B |
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Banque mondiale
Comme le FMI (Fonds monétaire international), la Banque mondiale
fait partie des institutions dites de «Bretton Woods» (du nom du
lieu où les Etats ont décidé de mettre en place ces institutions).
La Suisse est membre de ces deux institutions. Crée en 1945, la
Banque mondiale a pour mission de lutter durablement contre la
pauvreté par l’octroi de prêts, la transmission de connaissances, le
renforcement des infrastructures et la mise en place de partenariats
avec les secteurs public et privé. Actuellement, le Groupe de la
Banque mondiale compte cinq institutions:
• La Banque internationale pour la reconstruction et le
développement (BIRD): elle octroit des prêts et une aide au
développement aux pays à revenu intermédiaire et aux pays pauvres
solvables.
• L’Association internationale de développement (IDA): elle octroit
des prêts sans intérêts aux pays les plus pauvres.
• La société financière internationale (SFI): elle a pour mission de
promouvoir la croissance des pays en développement en appuyant le
secteur privé. La SFI, en collaboration avec d’autres investisseurs,
finance des entreprises par l’octroi de prêts et la prise de
participations.
• L’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI):
elle contribue à encourager l’investissement étranger dans les pays
en développement en assurant les investisseurs étrangers contre les
certains risques non commerciaux (transfert de devises,
expropriation et conflits armés, par exemple).
• Le Centre international pour le règlement des différends relatifs
aux
investissements (CIRDI): le CIRDI favorise l’investissement étranger
en facilitant le règlement, par voie de conciliation et d’arbitrage
(voir règlement des différends), des différends entre les
investisseurs étrangers et les Etats d’accueil.
Bilatéralisme
On parle de bilatéralisme lorsque des questions de politique
étrangère sont débattues ou négociées entre deux parties. La plupart
du temps, ce sont des Etats qui entretiennent des contacts
bilatéraux. Il est également possible qu’un Etat et une organisation
internationale entretiennent des relations bilatérales. Par exemple,
la Suisse et l’Union européenne ont négocié sept accords bilatéraux.
On distingue le bilatéralisme du multilatéralisme.
Bons offices
Terme général applicable aux différents types d’initiatives prises
par un tiers (Etat, organisation internationale,...) afin de
contribuer au règlement pacifique d’un conflit entre deux ou
plusieurs Etats. Par le recours aux bons offices, on cherche à
initier un dialogue entre les parties au conflit. Les bons offices
peuvent prendre des formes très différentes allant de la simple
assistance technique et opérationnelle (détermination d’un lieu pour
une conférence entre les parties au conflit) à la participation à
une opération de maintien de la paix de l’ONU en passant par la
prise en charge d’un mandat de puissance protectrice (représentation
des intérêts d’un autre Etat). La Suisse exerce encore quelques
mandats de puissance protectrice. Par exemple, l’Ambassade de Suisse
à La Havane représente les intérêts américains à Cuba et l’Ambassade
de Suisse à Washington les intérêts cubains aux Etats-Unis.
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C |
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Clauses de sauvegarde
Dispositions d’un traité international permettant
aux Etats parties de
limiter leurs obligations ou de s’en libérer provisoirement dans
certains cas particuliers. Les clauses de sauvegarde sont fréquentes
dans les traités économiques. Elles constituent une sorte de
«sonnette d’alarme». Le recours à de telles clauses permet de
protéger certains intérêts supérieurs des Etats parties comme
l’ordre public, la sécurité, la santé de la population ou le
patrimoine culturel national. En outre, il existe des clauses de
limitations quantitatives. Par exemple, dans les accords bilatéraux
entre la Suisse et l’Union européenne, de telles clauses sont
prévues en cas d’afflux excessif de main-d’œuvre provenant des Etats
membres de l’Union européenne ou – dans le domaine du trafic – de
poids lourds.
Chargé d’affaires «ad interim»
Diplomate qui remplace le chef de mission
(l’ambassadeur) lorsque le poste de chef de mission est vacant ou
lorsque le chef de mission est absent de l’Etat de résidence ou
empêché d’exercer ses fonctions (voir ambassade).
Conseil de l’Europe
Le Conseil de l’Europe est une organisation
internationale dont les objectifs principaux sont les suivants:
• défendre les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie
pluraliste;
• favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de
l’identité culturelle européenne;
• rechercher des solutions aux grands problèmes de société
(xénophobie, drogues, SIDA, bioéthique, etc.);
• assister les pays d’Europe centrale et orientale dans la mise en
œuvre de réformes institutionnelles.
Les organes du Conseil de l’Europe sont:
• le Comité des Ministres (composé des ministres des affaires
étrangères des quarante pays membres);
• l’Assemblée parlementaire (dont les membres sont élus par les
parlements nationaux);
• le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe.
Les travaux du Conseil de l’Europe conduisent à l’élaboration de
conventions et d’accords qui sont la base de modifications des lois
des différents Etats membres. Une des réalisations maîtresses du
Conseil de l’Europe est la Convention européenne des droits de
l’homme (CEDH) qui crée la Cour européenne des droits de l’homme. La
Suisse est membre du Conseil de l’Europe et partie à la CEDH. Tout
citoyen suisse ou toute personne se trouvant en Suisse s’estimant
victime d’une violation des droits définis dans la CEDH peut déposer
un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.Le
Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec l’Union
européenne: les deux organisations sont tout à fait distinctes.
Néanmoins, les 15 Etats membres de l’Union européenne font également
partie du Conseil de l’Europe.
Consensus
Constatation qu’un accord a été trouvé sur
une question précise. Au sein des conférences et des organisations
internationales, les décisions sont prises selon la règle du
consensus. Souvent, «consensus» est confondu avec «unanimité». A la
différence de l’unanimité, l’acceptation d’une décision par
consensus se fait sans vote. Si aucun des Etats ne déclare
expressément son opposition, le consensus est constaté. Cela permet
à un Etat d’émettre des réserves sans s’opposer officiellement au
consensus. En cas de scrutin formel, l’Etat aurait été contraint de
voter «non» et aurait ainsi pu empêcher l’adoption de la décision.
Consulat
Poste consulaire de l’Etat d’envoi dans
l’Etat de résidence, dont le fondement repose sur l’établissement de
relations consulaires. Un poste consulaire peut être réparti en
quatre classes: le consulat général, le consulat, le vice-consulat
et l’agence consulaire. En principe, chacun des postes est dirigé
par un chef de poste qui a un titre correspondant (ex: consulat
général dirigé par un consul général, etc.). Les activités
consulaires sont analogues à celles de la fonction diplomatique
(voir ambassade), notamment dans les domaines de la représentation
et des relations publiques, de la promotion économique, des
relations culturelles et politiques. La fonction principale des
agents consulaires reste toutefois l’assistance aux Suisses de
l’étranger.
Convention
Cette notion est devenue le terme standard
pour désigner les accords multilatéraux établis par ou sous l’égide
des organisations internationales dans le but de réglementer
certains aspects du droit ou des relations internationales. On peut
citer comme exemple les Conventions de Vienne ou les Conventions de
Genève.
Conventions de Genève
A l’issue de la Seconde Guerre mondiale, les
Etats prennent conscience de la nécessité d’instituer des règles
plus strictes en vue de protéger efficacement les personnes qui, en
temps de guerre, ne participent pas – ou plus – aux combats. En
1949, quatre conventions sont adoptées à Genève. Elles protègent
spécifiquement les catégories de personnes suivantes: les blessés,
les malades, les naufragés, les prisonniers de guerre et les civils.
Conventions de la Haye
Lors des deux conférences de la paix de 1899
et de 1907 à la Haye, plusieurs conventions tendant à réglementer la
conduite de la guerre sont élaborées. L’usage d’armes causant des
maux superflus est notamment interdit.
Conventions de Vienne
Quatre conventions fondamentales pour les
relations internationales ont été signées à Vienne. Il s’agit de la
Convention de 1969 sur le droit destraités, de la Convention de 1961
sur les relations diplomatiques, de la Convention de 1963 sur les
relations consulaires et de la Convention de 1986 sur le droit des
traités entre Etats et organisations internationales ou entre
organisations internationales.
Courrier diplomatique
Personne chargée de transmettre le courrier
du Ministère des Affaires étrangères de l’Etat d’envoi à la mission
diplomatique (voir ambassade) de cet Etat située dans l’Etat de
résidence. Cette personne bénéficie de l’inviolabilité et ne peut
donc pas être arrêtée (voir privilèges et immunités).
Coutume internationale
Avec les traités internationaux, la coutume
est l’une des deux sources principales de droits et d’obligations
pour les Etats. On parle de coutume internationale lorsque les Etats
adoptent certains comportements en ayant la conviction de se
conformer à une obligation. Pour qu’une coutume se forme, deux
éléments doivent donc être réunis: une certaine fréquence de
comportements identiques de la part des Etats et la conviction de
ces Etats qu’ils se conforment à une règle de droit international.
Crimes de guerre, génocide
Les crimes de guerre sont des violations
graves du droit de la guerre (voir Conventions de La Haye et
Conventions de Genève) comme, par exemple, une attaque dirigée
spécifiquement contre des civils. Le génocide est un crime contre
l’humanité qui, contrairement aux crimes de guerre, est
imprescriptible. Cela signifie que des poursuites pénales peuvent
être lancées contre les auteurs de génocide quel que soit le laps de
temps qui s’est écoulé depuis sa perpétration. Le terme de génocide
recouvre l’ensemble des actes (meurtres, atteintes graves à
l’intégrité physique et mentale, transferts forcés d’enfants) commis
dans l’intention de détruire, dans sa totalité ou en partie, un
groupe national, ethnique, racial ou religieux. La tentative
d’extermination des Juifs par les Nazis pendant la Seconde Guerre
mondiale et le massacre des Tutsis par les milices d’extrémistes
hutus au Rwanda sont des actes de génocide.
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D |
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Démarche diplomatique
C’est l’intervention d’une ambassade, ou de plusieurs ambassades,
auprès du gouvernement de l’Etat de résidence. Ces démarches, orales
ou écrites, peuvent avoir des buts très différents: communication ou
demande de renseignements, proposition d’ouverture de négociations,
requête tendant à obtenir certains avantages, protestations, etc.
Diplomatie préventive
Depuis la fin de la guerre froide, la communauté internationale
tente de mettre en place, notamment à travers l’Organisation des
Nations Unies et l’Organisation sur la Sécurité et la Coopération en
Europe, des dispositifs d’alerte rapide en cas d’apparition de
tensions internationales susceptibles de dégénérer en crise voire en
conflit armé. En cas d’alerte, ces organisations suggéreront aux
Etats concernés les mesures propres à éviter l’aggravation de la
situation. Si nécessaire, des procédures visant à régler le conflit
pacifiquement seront mises en place (Règlement des différends).
Doyen du corps diplomatique
Le corps diplomatique est la réunion des chefs de mission (voir
ambassade) accrédités auprès d’un même gouvernement. Ce corps est
présidé par le doyen qui est en général le chef de mission de la
classe la plus élevée et le plus anciennement accrédité dans le
pays. Sans y être obligés, certains Etats accordent au nonce
apostolique un statut spécial en ce qui concerne sa préséance. Il
est souvent reconnu comme le doyen du corps diplomatique. Le doyen
est le porte-parole du corps diplomatique lors de cérémonies
officielles. C’est aussi lui qui présente, au nom et après
consultation du corps diplomatique, d’éventuelles notes de
protestation à l’Etat de résidence.
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E |
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Extraterritorialité
En principe, les effets d’une loi doivent être
limités au territoire de l’Etat qui l’a adoptée. Pour qu’une loi
puisse légalement déployer des effets juridiques sur une situation,
un bien ou une personne situé sur le territoire d’un autre Etat
(effets extraterritoriaux), le droit international impose
l’existence d’un lien de rattachement suffisant entre ce bien, cette
personne ou cette situation et l’Etat qui a adopté cette loi. Par
exemple, les articles 5, 6 et 6bis du Code pénal suisse prévoient
que le Code pénal est applicable à tout Suisse qui aura commis un
crime ou un délit à l’étranger et à quiconque aura commis à
l’étranger un crime ou un délit contre un Suisse. Ces dispositions
respectent le droit international puisqu’elles déploient des effets
extraterritoriaux sur des situations qui ont un lien de rattachement
suffisant avec la Suisse (soit la victime, soit l’auteur de
l’infraction est de nationalité suisse).
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Fonctionnaires internationaux
Agents exerçant, de façon exclusive et continue, une fonction
publique au service d’une organisation internationale et soumis à un
statut juridique international. En règle générale, ils bénéficient
de privilèges et d’immunités comparables à ceux des diplomates. Leur
statut est souvent issu de l’acte constitutif de l’organisation au
service de laquelle ils travaillent. Ils ne doivent recevoir aucune
instruction des Etats dont ils sont les ressortissants.
Fonds monétaire international (FMI)
Comme la Banque mondiale, le FMI fait partie des institutions dites
de «Bretton Woods» (du nom du lieu où les Etats ont décidé de mettre
en place ces institutions). La Suisse est membre de ces deux
institutions depuis 1992. Le FMI a été créé en 1945 en vue
d’encourager la coopération monétaire internationale et de
promouvoir la stabilité des changes sur le plan international. Pour
ce faire, le FMI met temporairement ses ressources financières à la
disposition des Etats membres (prêts) qui font face à des
difficultés d’ajustements de la balance des paiements. Il contribue
ainsi à abréger la durée et à réduire l’ampleur des difficultés
financières rencontrées par les Etats membres, à contribuer à la
croissance économique, à réduire les problèmes d’inflation ainsi
qu’à promouvoir l’emploi et la bonne gouvernance dans les pays
récipiendaires. Depuis sa création, le FMI a constamment adapté ses
instruments d’intervention en fonction de l’évolution des problèmes
économiques et financiers. Il cherche aussi de manière accrue à
prendre en considération les aspects politiques et sociaux dans
l’élaboration de ses stratégies d’intervention et, de manière
générale, dans les processus de prise de décision. Les trois axes
opérationnels privilégiés du FMI restent la surveillance
(principalement à travers les examens dits «Article IV»), l’aide
financière et l’assistance technique.
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G |
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Groupe d’action financière internationale
contre le blanchiment de capitaux (GAFI)
Le GAFI est un organisme intergouvernemental, constitué en 1989 par
le G7 à Paris et ouvert à la plupart des membres de l’OCDE. Il a
pour objectif d’examiner et d’élaborer des stratégies de lutte
contre le blanchiment d’argent d’origine illicite. A cette fin, il a
adopté, en 1990, 40 recommandations que tous les pays sont
encouragés à appliquer. Tous les pays membres font en outre
régulièrement l’objet d’un examen approfondi. Il sied de relever
qu’à l’occasion de son dernier examen (février 1998), le dispositif
anti-blanchiment suisse a été jugé conforme aux recommandations du
GAFI. Rappelons en effet que le secret bancaire est levé dans le cas
de poursuites pénales en Suisse. Le secret bancaire est également
levé dans le cas d’une demande d’entraide judiciaire émanant d’un
Etat étranger ou d’un Tribunal pénal international (TPI Rwanda ou
TPI Ex-Yougoslavie). De plus, le code pénal suisse réprime le
blanchiment d’argent illicite ainsi que le défaut de vigilance dans
les opérations financières (défaut de vérification de l’ayant-droit
économique). Enfin, la loi de 1998 sur le blanchiment d’argent
impose aux banques et aux autres intermédiaires financiers
d’annoncer, en cas de soupçons fondés, les cas présumés de
blanchiment d’argent.
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I |
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Inviolabilité
Ce terme recouvre deux notions, l’inviolabilité
personnelle du diplomate, d’une part, et celle des locaux de la
mission diplomatique (voir ambassade), d’autre part. La personne du
diplomate est inviolable, ce qui signifie qu’il ne peut être soumis
à aucune forme d’arrestation ou de détention. L’inviolabilité des
locaux de la mission fait obstacle à toute opération de police au
sein de la mission, à moins que le chef de mission n’ait donné son
consentement (voir privilèges et immunités).
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L |
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Lettres de créance
Document adressé par le chef de l’Etat d’envoi au
chef de l’Etat accréditaire par lequel le premier atteste que la
personne désignée en qualité d’ambassadeur est habilitée par son
gouvernement à exercer les fonctions de chef de mission (voir
ambassade). Il n’existe pas de règles fixes quant à la forme, mais,
en règle générale, les lettres de créances doivent mentionner le
nom, les titres, la qualité spéciale et l’objet général de sa
mission. Dans la lettre de créance, l’Etat d’envoi demande
traditionnellement à l’Etat accréditaire «d’ajouter foi à ce que
l’agent pourra dire au nom de son gouvernement et de lui réserver un
accueil bienveillant». Les lettres de créance sont remises
personnellement par l’ambassadeur de l’Etat d’envoi au chef de
l’Etat accréditaire au cours d’une cérémonie qui revêt une solennité
particulière.
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M |
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Maintien et rétablissement de la paix
Les opérations de maintien de la paix sont déployées avec l’accord
des parties au conflit. En général, ces opérations sont menées au
nom des Nations Unies par des contingents nationaux (casques bleus).
Les troupes ne disposent pas du droit de recourir à la force sauf en
cas de légitime défense. Les opérations de rétablissement de la paix
(ou d’imposition de la paix) ne font pas l’objet d’un accord
préalable avec les parties au conflit. Elles sont autorisées par une
résolution du Conseil de sécurité de l’ONU prise sur le fondement du
chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le chapitre VII de la
Charte permet au Conseil de sécurité de prendre toutes les mesures –
y compris militaires – qu’il juge nécessaire pour rétablir la paix.
Ces opérations ne sont pas placées sous le contrôle de l’ONU. Elles
sont conduites par un ou plusieurs Etats. Ce fut par exemple le cas
lors de la guerre du Golfe.
Mémorandum
Terme désignant un texte essentiellement destiné à décrire des faits
liés à une situation internationale. Le mémorandum accompagne
souvent une note dans laquelle un Etat fait une demande particulière
à un autre Etat.
Mission spéciale
Il s’agit des représentants d’un Etat chargés de se rendre auprès
d’un autre Etat pour négocier un traité, discuter d’une question
d’intérêt comun ou accomplir une tâche déterminée. Leur mission est
temporaire, généralement courte. Les membres de ces missions
bénéficient en substance des mêmes privilèges et immunités que les
membres d’une ambassade.
Multilatéralisme
On parle de multilatéralisme lorsque des questions d’intérêt commun
sont débattues ou négociées entre plus de deux parties. Les
organisations et enceintes internationales telles que l’Organisation
des Nations Unies, l’Organisation Mondiale du Commerce, l’Union
européenne et le Conseil de l’Europe sont le théâtre de discussions
de cette nature. En raison de la mondialisation (de l’économie, des
questions politiques, de l’environnement...), de plus en plus
d’accords internationaux sont négociés au sein de ces structures
multilatérales.
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N |
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Neutralité
Statut juridique d'un Etat qui renonce, de manière
temporaire ou permanente, à participer à un conflit armé. Les
Conventions de La Haye de 1907 complétées par la coutume
internationale définissent les droits et les obligations d'un Etat
neutre face à un conflit armé entre Etats. Parmi ses droits, on
trouve la liberté de commercer qui implique la possibilité, pour les
entre-prises privées, d'entretenir des relations commerciales avec
les Etats en guerre. Pour l'essentiel, les obligations d'un Etat
neutre sont les suivantes:
• ne pas mettre des troupes ou des armes à la
disposition d'un Etat en guerre;
• ne pas mettre son territoire à la disposition d'un Etat en guerre
à des fins militaires;
• appliquer de manière identique à tous les Etats participants au
conflit les restrictions au commerce de matériel de guerre;
• Être en mesure de défendre militairement son territoire.
Le droit de la neutralité oblige les Etats neutres
à appliquer une neutralité militaire mais pas une neutralité
économique. Les Etats neutres peuvent donc librement participer à
des sanctions décidées par l'ONU, l'UE ou par un autre groupe
d'Etats. En outre, le droit de la neutralité ne s'applique pas dans
le cas des sanctions militaires décidées par l'ONU au nom de la
communauté internationale en vue de protéger la paix et la sécurité
internationale. Un Etat neutre est tout à fait apte à devenir membre
d'organisations internationales telles que l'ONU ou l'UE. Par
contre, le droit de la neutralité interdit aux Etats neutres
d'adhérer à des organisations qui exigent de leurs membres qu'ils se
défendent mutuellement en cas de guerre (alliance militaire). L'OTAN
est une alliance militaire. Un Etat neutre ne pourra y adhérer que
s'il renonce à son statut de neutralité.
Non-rétroactivité
Principe général du droit selon lequel une loi nationale ou un
traité international ne peut déployer d’effets juridiques que sur
des situations nées postérieurement à son entrée en vigueur. Une loi
ou un traité qui prévoit l’interdiction de certains comportements ne
peut en effet valoir que pour l’avenir. Si la loi ou le traité
s’appliquait aussi à des faits antérieurs à son entrée en vigueur,
cela autoriserait la punition de faits qui, au moment de leur
commission, n’étaient pas interdits et donc licites.
Nonce
(du latin «nuntius», envoyé) Représentant diplomatique du
Saint-Siège, évêque titulaire accrédité comme ambassadeur permanent
du Saint-Siège auprès d’un gouvernement étranger (voir doyen du
corps diplomatique). Selon la Convention de Vienne du 18 avril 1961
sur les relations diplomatiques, le statut du nonce apostolique est
identique a celui des ambassadeurs et autres chefs de mission (voir
ambassade). Il bénéfice de l’ensemble des privilèges et immunités
garantis par la Convention de Vienne. Sur un plan interne à
l’Eglise, le nonce a en outre une deuxième fonction. Il est le
représentant du Pape auprès de l’Eglise locale.
Note diplomatique
Moyen de correspondance utilisé entre les missions diplomatiques
établies dans un Etat de résidence et le Ministère des Affaires
étrangères de l’Etat de résidence. Cette note est rédigée à la
troisième personne et commence par une formule de politesse: «L’Ambassade
de... présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères
et a l’honneur de...». Elle se termine par la formule de courtoisie
suivante: «L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au
Ministère les assurances de sa haute considération».
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O |
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Organisation de coopération et de développement
économique (OCDE)
L’OCDE a vocation, d’une part, à contribuer à la
concertation des 30 Etats membres (Europe de l’Ouest, Amérique du
Nord, Japon, Mexique, République tchèque, Hongrie, Pologne, Turquie,
Corée du Sud, Nouvelle Zélande et Australie) en matière de
politiques économique et sociale et, d’autre part, à organiser des
échanges d’informations en matière d’aide au développement. C’est
dans le cadre de comités que les pays se réunissent et échangent des
informations. Les comités rassemblent des représentants des pays
Membres provenant soit des administrations nationales, soit des
délégations auprès de l’OCDE à Paris. L’autorité suprême est le
Conseil, qui a le pouvoir de décision. Il est composé d’un
représentant de chaque pays Membre (ainsi que d’un représentant de
la Commission européenne) et se réunit régulièrement au niveau des
Ambassadeurs auprès de l’OCDE pour donner des directives générales à
l’Organisation quant aux travaux à entreprendre. La Suisse fait
partie de l’OCDE et participe activement aux travaux de cette
organisation.
Organisation des Nations Unies (ONU)
L’ONU est la seule organisation universelle. La
population mondiale y est représentée à presque 100%. Seuls la
Suisse et le Saint-Siège n’en font pas partie. Les domaines auxquels
l’ONU se consacre sont la sécurité et la paix, les droits humains,
l’accroissement de la prospérité commune, la promotion de la
cohésion sociale, l’aide humanitaire et la préservation du milieu
naturel. La Suisse peut donc se rallier sans réserve aucune à la
vocation de l’ONU, puisque ce sont également les objectifs de la
politique étrangère suisse.
Les principaux organes de l’ONU sont:
• l’Assemblée générale (composée de représentants
des Etats) qui délibère de toutes les grandes questions d’ordre
international;
• le Conseil de sécurité (composé de quinze Etats membres) qui a la
responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité
internationales;
• le Secrétariat général qui administre l’ONU et exécute les
décisions de ses organes;
• la Cour internationale de justice qui est l’organe judiciaire
principal de l’ONU.
La Suisse bénéficie depuis 1948 du statut d’observateur auprès des
Nations Unies. Une votation sur l’adhésion se prépare pour 2002.
Organisation mondiale du Commerce (OMC)
L’OMC est née en 1995. Comptant parmi les
organisations internationales les plus jeunes, l’OMC a succédé à
l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
créé au lendemain de la seconde guerre mondiale. Le principal
objectif de l’OMC est de favoriser autant que possible l’harmonie,
la liberté, l’équité et la prévisibilité des échanges économiques
internationaux. L’OMC administre les accords commerciaux existants,
sert de cadre à la négociation de nouveaux accords, aide les pays en
développement dans le domaine de la politique commerciale par le
biais de l’assistance technique et des programmes de formation,
examine les politiques commerciales nationales et règle les
différends commerciaux Les Etats membres de l’OMC sont convenus de
recourir à un système multilatéral de règlement des différends (au
lieu de prendre des sanctions économiques de leur propre chef) s’ils
estiment que d’autres Membres enfreignent les règles commerciales.
Les Etats membres se sont engagés à respecter les jugements rendus
par l’Organe de règlement de l’OMC. Les organes de l’OMC sont
• la Conférence ministérielle qui se réunit au moins une fois tous
les deux ans;
• le Conseil général (composé des représentants des Etats membres)
qui se réunit en tant que de besoin;
• la Direction générale qui assure le fonctionnement administratif
de l’OMC;
• les conseils spécialisés qui assistent le Conseil général
(Conseils du commerce des marchandises, des services, du droit de la
propriété intellectuelle)
• et l’Organe de règlement mentionné plus haut.
Organisation sur la sécurité et la coopération en
Europe (OSCE)
L’OSCE est une organisation qui a pour objectif de
créer un espace commun de sécurité sur la base de valeurs communes,
telles que les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.
Elle regroupe actuellement (été 2001) 55 Etats (Amérique du Nord,
Europe, Etats de l’ex-URSS). Son activité est surtout axée sur la
diplomatie préventive, la prévention des conflits et la gestion des
crises ainsi que le renforcement des sociétés démocratiques suite à
des conflits. Son approche globale et indivisible de la sécurité
comprend les facteurs politiques, militaires, économiques et
environnementaux. L’OSCE est à la fois une plate-forme de
négociation et d’élaboration de normes, disposant à ce titre
également d’instruments opérationnels d’action sur place. Dans des
régions de crise ou de tension, l’OSCE peut effectuer des missions
et contribuer ainsi à la gestion de situations de crise ou à la
normalisation après des conflits. Un poste de Haut Commissaire pour
les minorités nationales (HCMN) a été créé au sein de l’OSCE. Le
HCMN a pour mandat d’identifier à l’avance les conflits touchant les
minorités et de proposer des mesures susceptibles de les désamorcer.
Il existe au sein de l’OSCE un Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme (BIDDH). Le BIDDH, situé à Varsovie, aide
au renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit et effectue
des observations d’élections. Par le biais de son Représentant pour
la liberté des médias, l’OSCE contribue à la promotion de la liberté
d’opinion et de presse. La Cour de conciliation et d’arbitrage, à
Genève, met à disposition des mécanismes de règlement pacifique de
différends.
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Pacta sunt servanda
Expression latine signifiant que les traités
doivent être respectés par les Etats et les organisations
internationales qui les ont signés et ratifiés. Le respect de ce
principe est l’exigence première d’un ordre juridique international.
Il est défini par les Conventions de Vienne de 1969 et 1986 sur le
droit des traités: «Tout traité en vigueur lie les Parties et doit
être exécuté par elles de bonne foi.»
Paraphe, signature et ratification
Le paraphe est la simple apposition des initiales
des négociateurs à la fin de chaque page d’un accord international à
des fins d’authentification. La signature est apposée à la fin du
traité par des plénipotentiaires (négociateurs dotés des pleins
pouvoirs). Elle marque la conclusion du traité et oblige l’Etat à se
comporter de bonne foi à son égard. A moins que le traité n’en
dispose autrement, la signature ne fait pas encore de l’Etat une
partie au traité. La ratification est l’acte qui engage l’Etat à
respecter le traité sur le plan international. En Suisse,
l’Assemblée fédérale approuve la ratification des traités à
l’exception de ceux que le Conseil fédéral est habilité, par une loi
ou un traité, à signer et ratifier seul.
Persona non grata
Expression latine indiquant que le représentant
d’un Etat n’est plus agréé par l’Etat de résidence. L’Etat de
résidence peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision,
informer l’Etat d’envoi que le chef ou tout membre du personnel
diplomatique est devenu «persona non grata», c’est-à-dire plus
acceptable sur son territoire. L’Etat d’envoi rappellera alors la
personne en cause ou mettra fin à ses fonctions. Si tel n’est pas le
cas, l’Etat de résidence pourra l’expulser.
Personnel administratif et technique (AT)
Membres du personnel de la mission diplomatique
employés dans le service administratif et technique de la mission;
le statut juridique de ce personnel ne diffère pas beaucoup de celui
du personnel diplomatique, sauf qu’il ne jouit pas de l’immunité de
juridiction civile et administrative pour les actes privés. Le
statut de ce personnel, en Suisse notamment, diffère surtout en
matière de privilèges douaniers et de TVA.
Personnel diplomatique (CD)
Membres du personnel de la mission diplomatique
(ambassade), y compris le chef de mission, qui ont la qualité de
diplomates et jouissent du statut diplomatique. Cela signifie qu’ils
bénéficient d’un certain nombre de privilèges et immunités notamment
de l’inviolabilité personnelle, de l’immunité de juridiction, de
l’exemption fiscale et de privilèges douaniers.
Préséance
Il s’agit de l’ordre à suivre dans le rang
protocolaire, lorsque des représentants d’Etat viennent à se
rencontrer. En d’autres termes, c’est le droit d’occuper, au cours
d’une cérémonie, d’un cortège, d’une réception, la place qui, entre
toutes, est considérée comme la plus honorable. Par exemple, le
ministre des affaires étrangères a préséance sur les ambassadeurs et
le doyen du corps diplomatique a préséance sur les autres chefs de
mission.
Principe de subsidiarité
Principe selon lequel les décisions politiques
doivent être prises au niveau de décision le plus proche possible de
la population. Une question n’est soumise aux instances supérieures
que si son objet ne peut être valablement réglementé au niveau
inférieur. La plupart des Etats fédéraux ont inscrit ce principe
dans leur constitution. Il permet de répartir les tâches entre
l’Etat fédéral et les Etats fédérés (voir art. 3 Constitution
fédérale suisse). L’article 3B du traité sur l’Union européenne le
reprend et en fait un principe essentiel de l’action communautaire.
Privilèges et immunités
Prérogatives, exemptions fiscales et facilités
accordées au personnel diplomatique et à leur famille ainsi qu’aux
personnes bénéficiant d’un statut équivalent (par exemple, les
fonctionnaires des organisations internationales). Ces privilèges et
immunités comprennent: la liberté de communication entre la mission
diplomatique (Ambassade) et les autorités de l’Etat d’envoi,
l’inviolabilité du personnel diplomatique qui ne peut être, ni
arrêté, ni détenu, l’inviolabilité des locaux diplomatiques (les
autorités locales ne peuvent y pénétrer qu’avec l’autorisation du
chef de la mission diplomatique), l’immunité juridictionnelle
(aucune action en justice n’est possible contre un agent
diplomatique ou sa famille) et des exonérations fiscales. Les
privilèges et immunités sont accordés non pas pour avantager les
individus mais pour leur permettre d’accomplir leurs fonctions en
toute indépendance par rapport à l’Etat accréditaire.
Protection consulaire
La protection consulaire permet à un Etat de faire
valoir et de défendre les droits de ses ressortissants. Néanmoins,
contrairement à la protection diplomatique, l’Etat ne fait pas
valoir son droit propre et n’exige pas réparation pour une violation
du droit international. De ce fait, les conditions pour l’exercice
de la protection consulaire sont moins strictes que celles
applicables à la protection diplomatique. L’Etat protège le droit de
ses ressortissants dans leur pays de séjour et en premier lieu en
vertu de l’ordre juridique de ce pays. Par exemple, l’Etat peut
intervenir au nom d’un de ses ressortissants détenu dans un autre
Etat en demandant une amélioration de ses conditions de détention.
Protection diplomatique
Intervention d’un Etat au bénéfice d’un de ses
nationaux (un individu ou une entreprise) auquel un autre Etat a
causé un préjudice par des mesures contraires au droit international
(lorsque cette personne n’a pu obtenir réparation par les voies de
recours internes). L’Etat est seul juge de l’opportunité d’une telle
intervention.
Cinq principes sont applicables à la protection diplomatique:
• En agissant au titre de la protection diplomatique, l’Etat fait
valoir son propre droit.
• L’Etat ne peut accorder la protection
diplomatique qu’à ses seuls nationaux.
• L’exercice de la protection diplomatique suppose que l’Etat, à
l’encontre duquel elle s’exerce, ait violé une règle de droit
international.
• Le national doit avoir épuisé toutes les voies de recours
existantes en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.
• Le lésé ne doit pas avoir, par son propre comportement, fait
naître le dommage ou contribué à l’aggraver.
Protocole
Le mot protocole est employé dans des sens divers.
Dans le sens le plus communément utilisé, il signifie l’ensemble des
formes, usages et pratiques – soit le cérémonial – que les Etats et
leurs représentants observent dans leurs rapports, notamment
diplomatiques; le service du protocole sera, dans un ministère des
affaires étrangères, le service chargé de s’occuper des questions de
cet ordre. Le Protocole (ou Protocole final, ou Protocole
additionnel) désigne un traité international qui est complémentaire
à un traité principal, par exemple, les Protocoles additionnels I et
II du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949.
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R |
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Réciprocité
Le principe de réciprocité joue un rôle central dans les relations
internationales. En application de ce principe, un Etat ne confère
des droits ou des avantages à un autre Etat que si ce dernier lui
donne les mêmes droits et avantages. Un Etat partie à un traité ne
fera bénéficier l’autre Etat partie des droits issus du traité que
si celui-ci lui confère ces mêmes droits. Néanmoins, pour des
raisons évidentes d’humanité, les traités relatifs aux droits de
l’homme et au droit humanitaire doivent également être appliqués par
les Etats qui y sont parties même à l’égard des Etats qui ne
respectent pas les obligations issues du traité.
Reconnaissance des Etats
Constatation, par un Etat, de l’existence d’un nouvel Etat (un Etat=unepopulation+un
territoire+un gouvernement). Par cette reconnaissance, l’Etat
considère le nouvel Etat comme indépendant et montre qu’il est prêt
à entretenir avec lui des relations diplomatiques. En principe, la
Suisse ne reconnaît que les Etats, pas les gouvernements. Ainsi, le
changement de pouvoir ou la création d’un nouveau régime dans un
Etat que la Suisse a précédemment reconnu n’a pas de conséquence sur
cette reconnaissance. Une entité réunissant les trois éléments
constitutifs d’un Etat n’a pas de droit à la reconnaissance de la
part des autres Etats qui restent libres de la reconnaître ou pas.
Recours à la force
La Charte des Nations Unies (voir ONU) interdit aux Etats de
recourir àl’usage de la force armée. En principe, la guerre est
interdite. La Charte des Nations Unies n’autorise le recours à la
force que dans deux situations particulières:
• Un Etat a le droit de recourir à la légitime défense et de
défendre militairement son territoire lorsqu’il fait l’objet d’une
attaque armée.
• Les Etats peuvent recourir à l’usage de la force pour maintenir ou
rétablir la paix internationale lorsqu’ils y ont été expressément
autorisés par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Règlement des différends
Expression recouvrant l’ensemble des procédures dont le but est
d’obtenir un règlement pacifique d’un différend entre deux ou
plusieurs Etats. La négociation est le mode initial et le plus
ordinaire de règlement des différends. Il s’agit d’une rencontre des
Etats en vue de parvenir à un accord. Dans la procédure des bons
offices, un Etat tiers établit les contacts entre les parties et
assure l’organisation matérielle de la rencontre. Il ne propose pas
de solution. Dans la médiation et la conciliation, un Etat tiers ou
unorgane de conciliation propose une solution aux Etats concernés
mais celle-ci n’a pas de caractère obligatoire. L’enquête n’a en
principe pour objet que d’établir des faits. L’arbitrage se
caractérise par l’attribution du pouvoir de statuer à un organe
composé de personnes désignées par les parties. Cet organe arbitral
rend une décision obligatoire. Enfin, les Etats peuvent soumettre
leur différend à la Cour internationale de justice. La Cour rend des
arrêts obligatoires.
Réserves
Ce sont des déclarations faites par un Etat partie à un traité par
lesquelles cet Etat entend exclure ou modifier pour lui-même
l’application d’une disposition du traité. Elles permettent
d’obtenir un plus grand nombre de signatures, mais sont défavorables
à une application uniforme du traité.
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S |
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Sanctions
Ensemble des mesures (diplomatiques,
économiques ou militaires) prises par un Etat ou une organisation
internationale pour faire cesser une violation du droit
international qu’une organisation a constaté ou dont un Etat
s’estime victime. C’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui est
chargé, au nom des Etats, de décréter les sanctions à prendre contre
un Etat qui met en danger la paix internationale. L’Organisation
mondiale du commerce réglemente le recours aux sanctions dans le
domaine économique. Dans les autres domaines, les Etats peuvent
prendre les sanctions non militaires (le recours à la force est
proscrit par la Charte des Nations Unies) qu’ils estiment utiles à
condition que celles-ci soient proportionnelles au dommage subi par
l’Etat. De plus, elles ne doivent être mise en œuvre qu’après
sommation.
Soumission à la loi locale
Les personnes qui bénéficient des privilèges
et immunités (diplomates, fonctionnaires internationaux) doivent
respecter les lois de l’Etat de résidence (article 55 de la
Convention de Vienne sur les relations consulaires et article 41 de
le Convention de Vienne sur les relations diplomatiques).
Souveraineté
Sur le plan international, l’Etat est
considéré comme souverain, car il est indépendant de tous les autres
sujets de droit international (Etats, organisations
internationales). Il n’est tenu d’assumer que les obligations
auxquelles il a lui-même souscrit.
Système préférentiel
Depuis 1971, au titre du système des
préférences généralisées, les pays développés membres du GATT
(maintenant OMC) peuvent accorder des préférences tarifaires et
douanières afin de venir en aide aux pays en voie de développement.
Dans le but d’encourager ce système d’aide au développement, les
accords du GATT prévoient que les autres Etats développés ne peuvent
pas bénéficier de ces tarifs préférentiels en application de la
clause de la nation la plus favorisée. Le système des préférences
généralisées est une exception à cette clause selon laquelle les
avantages commerciaux et douaniers consentis à un Etat membre de l’OMC
doivent également bénéficier aux autres.
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T |
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Traité international
Un traité est un accord conclu entre Etats ou entre Etats et
organisations internationales en vue d’établir une réglementation
internationale dans un domaine. Avec la coutume internationale, le
traité est l’une des deux sources principales de droits et
d’obligations pour les Etats. Cet accord peut se voir attribuer des
dénominations différentes mais toutes sont équivalentes: traité,
convention, accord, acte final, protocole, déclaration, Charte (par
exemple, la Charte de l’ONU), pacte, échange de lettres,...
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Union européenne (UE)
L’Union européenne repose sur trois piliers: les
trois Communautés supranationales (Communauté européenne du charbon
et de l’acier, Communauté européenne, Euratom), la Politique
étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Coopération policière
et judiciaire en matière pénale. Elle tend à l’intégration
économique et au rapprochement politique des Etats qui la composent.
L’Union européenne compte actuellement quinze Etats membres (été
2001). Elle mène des négociations d’adhésion avec dix Etats d’Europe
centrale et orientale ainsi qu’avec Chypre et Malte. Depuis 1967,
les trois Communautés qui forment le premier pilier de l’UE
disposent d’organes communs: le Conseil de l’UE (plus connu sous le
nom de«Conseil des ministres») adopte notamment les directives et
les règlements communautaires (les «lois» européennes) qui sont
préparés etproposés par la Commission européenne. Dans un nombre
croissant de cas, le Parlement européen est consulté, voire
participe sur un pied d’égalité à l’adoption de ces textes. La Cour
de justice des communautés européennes assure, quant à elle, le
respect du droit européen par les Etats membres et les organes de l’UE.
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